Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 45
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Texte intégral
Dépôt d’une décision à la Cour du Banc de la Reine
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
45Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Dépôt d’une décision à la Cour du Banc de la Reine
45(1)La Commission peut déposer une copie certifiée conforme d’une décision du Tribunal auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine et, dès son dépôt, elle a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de cette cour.
45(2)Si une ordonnance est déposée en vertu du paragraphe (1), les sommes à remettre à la Commission ou l’amende administrative à lui payer en application de l’ordonnance peuvent être recouvrées à titre de jugement de la Cour du Banc de la Reine aux fins de recouvrement d’une créance.
Dépôt d’une décision à la Cour du Banc de la Reine
45(1)La Commission peut déposer une copie certifiée conforme d’une décision du Tribunal auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine et, dès son dépôt, elle a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de cette cour.
45(2)Si une ordonnance est déposée en vertu du paragraphe (1), les sommes à remettre à la Commission ou l’amende administrative à lui payer en application de l’ordonnance peuvent être recouvrées à titre de jugement de la Cour du Banc de la Reine aux fins de recouvrement d’une créance.